Ces contrats peuvent seulement être souscris en dehors des parcelles agricoles faisant l'objet d'une déclaration à la PAC (Politique Agricole Commune) et des parcelles forestières.
Les actions éligibles au contrat de gestion Natura 2000 sont :
• Conservation et/ou maintien des conditions d’accueil des gîtes souterrains favorables aux chiroptères :
o Aménagement artificiel en faveur d’espèces d’intérêt communautaire (PDRH - A32323P),
o Travaux de mise en défens ou de fermeture ou d’aménagements des accès (PDRH - A32324P)
• Restauration-entretien des habitats naturels d’intérêt communautaire :
o Entretien par pâturage (PDRH - A32303P et A32303R)
o Entretien par fauche, gyrobroyage ou débroussaillage (PDRH - 32304R et 32305R)
• Restauration-entretien des milieux aquatiques :
o Création de mares (PDRH - A 32309P)
o Entretien de mares (PDRH - A 32309P)
Dans le cas de travaux réalisés en prestation, les dépenses des travaux définies au préalable sur devis et acceptées par le service instructeur sont pris en charge (financement Etat et Union Européenne).
Dans le cas de travaux réalisés en régie par le demandeur, une indemnité lui est versée à partir d'un barème de prix.